Accord d'entreprise relatif à l'harmonisation des primes et indemnités appliquées aux horaires de doublage
ENTRE :La société PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES SA désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur Jean-Luc VERGNE, Directeur des Relations et Ressources Humaines ;d’une partETLes organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux, dûment mandatés ;d’autre partIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
PREAMBULELes salariés travaillant en horaire de doublage - horaire alternant le travail le matin et le travail l’après-midi - perçoivent, compte tenu de leur activité dans ce type d’horaire spécifique, diverses primes ou indemnités. Ces éléments de ressources sont, au sein des différents établissements de Peugeot Citroën Automobiles, de valeur, de dénomination, et d’origines différentes.
Cette diversité résulte de la constitution de Peugeot Citroën Automobiles au travers de la fusion de trois sociétés aux organisations et pratiques différentes, de l’histoire sociale des établissements avec leurs régimes de travail principaux, et des dispositions résultant des conventions collectives territoriales.Ces différences ne correspondent plus aujourd’hui à la réalité d’un grand Groupe. Elles ne se justifient plus au regard de l’existence d’un employeur unique, et ne sont guère compréhensibles pour les salariés, en particulier pour les plus jeunes.C’est pourquoi, la Direction a pris l’initiative en 2003, de proposer une négociation sur l’harmonisation des primes et des indemnités.
Après six réunions d’échanges, les parties sont convenues d’un dispositif reposant sur les modalités suivantes : - Créer une rémunération du doublage basée sur une prime qui rétribue la contrainte du travail en équipes, et une indemnité qui rembourse forfaitairement les frais occasionnés par le travail en horaire décalé. - Définir un montant unique de ressources pour tout APF nouvellement embauché quel que soit son site. - Respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles territoriales. - Optimiser la valeur de l’indemnité au regard des plafonds d’exonération existants. - Rechercher une augmentation des ressources nettes du salarié, y compris par un accroissement du salaire de base.Ces modalités introduisent des différenciations dans la revalorisation du salaire de base entre les sites. La Direction s’engage cependant à ce que cette opération n’ait aucun impact sur la répartition entre établissements des enveloppes d’augmentation individuelles à venir.De même, elle ne remettra pas en cause l’attention particulière accordée aux salaires les plus bas dans le cadre de la politique salariale du Groupe.Enfin, elle analysera l’incidence de l’harmonisation sur les couvertures incapacité temporaire et invalidité.
Cet accord est une étape supplémentaire dans la construction d’un régime de personnel identique pour tous les salariés.La Direction et les Organisations Syndicales se retrouveront ultérieurement pour aborder la rémunération des autres régimes horaires, puis l’harmonisation des primes de poste. A cette occasion, un bilan d’application de l’accord sera présenté.
Article 1 - Création de la « Prime condition d’horaire doublage » et de « l’ Indemnité condition d’horaire doublage »Il est mis en oeuvre sur l’ensemble des établissements une prime condition d’horaire doublage, et une indemnité condition d’horaire doublage.La prime condition d’horaire doublage a pour objet de rémunérer l’ensemble des contraintes occasionnées par ce type d’horaire : repas décalé, alternance des séances de manière hebdomadaire ou autre, travail en équipes successives, travail posté…L’indemnité condition d’horaire doublage a pour objet de couvrir forfaitairement les frais justifiés par la prise d’une collation supplémentaire. Généralement dénommée « panier », cette indemnisation est versée dans le cadre d’horaires successifs, conduisant à une prise ou à une fin de poste décalées par rapport à un horaire dit de journée.Le complément de ressources issu du doublage est constitué exclusivement de l’addition de la prime et de l’indemnité précédemment définies. Il est versé aux salariés ouvriers et Etam des établissements concernés comme suit :
Pour tous les établissements Peugeot Citroën Automobiles hormis Mulhouse, Sochaux, Vesoul et Sept Fons : Ø La prime condition d’horaire doublage est fixée à 0,5 heure X taux horaire par jour. Ø L’indemnité condition d’horaire doublage est fixée à 3,56 € par séance de travail.
Pour les établissements Peugeot Citroën Automobiles de Mulhouse, Sochaux, Vesoul et Sept-Fons : Ø La prime condition d’horaire doublage est fixée à 0,333 heure X taux horaire par jour. Ø L’indemnité condition d’horaire doublage est fixée à 4,88 € par séance de travail.L’instauration de doubles montants différenciés est liée à des contraintes conventionnelles. Elle permet d’établir quel que soit le site d’embauche, un montant similaire pour un APF nouvellement recruté.
Article 2 - Dispositions préexistantes d’entreprise ou d’établissementIl existait préalablement à cet accord, dans l’entreprise ou dans les établissements, des primes ou des indemnités issues de dispositions conventionnelles d’entreprise ou d’établissement, d’actes unilatéraux, ou d’usages ayant pour objet la prise en compte de contraintes ou de remboursement de frais, liés à l’existence d’horaires de doublage.Les dispositions du présent accord rendent caduques ces dispositions préexistantes qui sont donc annulées et remplacées. En conséquence, et à compter de leur mise en oeuvre seules resteront appliquées aux salariés en horaire de doublage quel que soit leur établissement, l’indemnité condition d’horaire doublage et la prime condition d’horaire doublage.
Article 3 - Articulation avec les dispositions conventionnelles de la métallurgieCertaines conventions collectives territoriales prévoient le versement de primes ou d’indemnités ayant le même objet que la prime et l’indemnité prévues au présent accord. La prime condition d’horaire doublage, et l’indemnité condition d’horaire doublage recouvrent et intègrent, pour chaque établissement, les primes et indemnités conventionnelles concernées.
D’une part, il s’agit, pour la prime condition d’horaire doublage, des primes des conventions collectives notamment dénommées : prime de « casse-croûte », prime de salarié posté, indemnité de travail posté, prime d’équipe, indemnité pause payée, indemnité « casse-croûte »…Dès lors que, dans un établissement, le montant de la prime versée en application de l’article 1 du présent accord reste supérieur au montant de la prime conventionnelle territoriale qu’elle intègre, la revalorisation de cet élément conventionnel territorial sera sans incidence sur le montant de la prime condition d’horaire doublage.
D’autre part, il s’agit, pour l’indemnité condition d’horaire doublage, des indemnités des conventions collectives notamment dénommées : indemnité de panier, prime de panier…Dès lors que, dans un établissement, le montant de l’indemnité versée en application de l’article 1 du présent accord reste supérieur au montant de l’indemnité conventionnelle territoriale qu’elle intègre, la revalorisation de cet élément conventionnel territorial sera sans incidence sur le montant de l’indemnité condition d’horaire doublage.
Article 4 - Revalorisation salariale des salariés en doublageLa recherche d’une augmentation de ressources nettes pour le salarié conduit à augmenter le salaire de base 35 heures mensuel.Cette revalorisation est, selon les sites concernés, soit uniforme, soit progressive en fonction de l’âge du salarié, sans toutefois être inférieure à 5 € mensuels.Il est exposé en annexes 1 et 2 au présent accord les tableaux reprenant, pour chaque établissement concerné, les valeurs des revalorisations mensuelles réalisées pour les Doubleurs.Le personnel des sites de Caen, Meudon, Poissy et Vesoul en régime de doublage 5/4 ou assimilé (voir liste annexe 2 bis) bénéficiera spécifiquement d’une revalorisation du salaire de base majorée par rapport au régime habituel de travail (5/5), selon le tableau 2 bis annexé au présent accord.Les différentes revalorisations seront effectuées à la date de mise en oeuvre de l’accord, prévue à l’article 7.
Article 5 - Complément forfaitaire maternité/doublageUn complément forfaitaire de 200 € sera versé à l’occasion du départ en congé de maternité de salariées travaillant en doublage.Ce complément vise à compenser, dans tous les sites, les écarts qui auraient pu être constatés localement entre l’ancienne et la nouvelle rémunération du doublage.
Article 6 - Incidence sur les autres horaires pratiqués dans les établissements concernésL’harmonisation des rémunérations des autres régimes horaires sera abordée ultérieurement. En conséquence, les parties ont souhaité limiter l’impact des modifications du doublage sur ces autres régimes de travail. Les définitions et les appellations actuelles des primes et des indemnités d’horaire sont maintenues.
Toutefois, pour éviter un préjudice lors d’un changement de régime horaire, les parties signataires se sont accordées sur le principe suivant :Il est décidé d’opérer de manière uniforme, sur chaque site, une revalorisation salariale aux ouvriers et aux ETAM.Celle-ci est mise en oeuvre dès lors que ceux ci travaillent dans les horaires suivants limitativement énoncés : les horaires de triplage, les horaires de nuit, les horaires de suppléance et les horaires décalés fixes (correspondant aux horaires de doublage sans alternance soit toujours du matin, soit toujours de l’après midi).Il sera procédé, conjointement à cette augmentation, à la modification de la valeur de certaines primes dès lors qu’elles existent dans l’établissement. Il s’agira de : - La prime de nuit pour l’horaire de nuit. - La prime de suppléance ou de fin de semaine pour les horaires de suppléance. - La prime de triplage pour les horaires de triplage. - La prime d’équipe successive pour les équipes décalés fixesLes modifications de valeurs des primes opérées sont annexées au présent accord par régime horaire et pour chaque établissement concerné dans les tableaux 4 à 7.Les revalorisations du salaire de base mensuel 35 heures définies en application du présent article sont celles de l’annexe 3.Ces revalorisations sont valables pour des régimes horaires de 5 jours de travail moyen hebdomadaire pour la nuit, le triplage et l’horaire décalé, de 3 jours de travail moyen hebdomadaire pour les horaires de suppléance.
Si, pour un régime de travail donné, le nombre de jours moyen hebdomadaire du cycle est inférieur à ces valeurs (5 pour la nuit, le triplage et l’horaire décalé ; 3 pour l’horaire de suppléance), le principe est de garantir, à la date de mise en oeuvre de l’accord et si nécessaire, le maintien de la rémunération brute par l’ajustement à la hausse de la revalorisation du salaire de base définie à l’annexe 3 du présent accord.La valeur de la prime de nuit, de triplage, de suppléance ou d’horaire décalé, reste quant à elle celle définie aux annexes 4 à 7.
Article 7 - Autres horairesAucune modification et revalorisation ne sont opérées pour l’horaire de journée et pour les autres horaires, non énoncés aux articles 1 et 6 du présent accord, dans les différents établissements de l’entreprise visés dans le présent accord ou ses annexes.
Article 8 - Modalités de revalorisationLes dispositions du présent accord seront revalorisées annuellement, et/ou par la voie d’un nouvel accord entre les parties, ainsi que dans le cas de modifications légales ou conventionnelles.
Article 9 - Dispositions diversesLes dispositions contenues dans le présent accord seront mises en application au 1er juin 2004, elles se substituent et annulent celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCA, relatives aux points abordés dans cet accord.
Article 10 - Durée et dépôtLes dispositions du présent accord sont à durée indéterminée.PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A. procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des Articles L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail.
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’HARMONISATION DES PRIMES ET INDEMNITES APPLIQUEES AUXHORAIRES DE DOUBLAGE
Pour la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.Jean-Luc VERGNEDirecteur des Relations et Ressources Humaines
Pour les Organisations SyndicalesCFDTMonsieur BOTTAZZICFE/CGCMonsieur BEVILACQUACFTCMonsieur DONCGT/FOMonsieur SEFTENGSEAMonsieur MAFFI
Fait à Poissy, le 23 mars 2004
Annexe 1 : Montant de revalorisation du salaire de base mensuel 35 heures pour tous les ouvriers et Etam en horaire de doublage.
Etablissements PCA Montant de revalorisation dans le salaire de base mensuel en euros Rennes 5,00 € Poissy 57,43 € Mulhouse 29,41 € Aulnay 21,57 € Caen 5,00 € Charleville 5,00 € Sept-Fons 5,00 € Melun 7,83 € Asnières 21,57 € Ferté-Vidame 23,41 € Saint-Ouen 21,57 € Meudon 21,57 € Vélizy 21,57 € La Garenne 41,41 €
Annexe 3 : Montant de revalorisation du salaire de base mensuel 35 heures pour tous les ouvriers et les ETAM en horaire de nuit, de fin de semaine, de triplage et d’horaire décalé fixe :- régime de 5 jours de travail hebdomadaires pour l’horaire de nuit, de triplage et l’horaire décalé ;- régime de 3 jours de travail hebdomadaires pour l’horaire de fin de semaine.
Etablissements PCA Montant de revalorisation dans le salaire de base mensuel en euros Sochaux 18,92 € Rennes 5,00 € Poissy 57,43 € Mulhouse 29,41 € Aulnay 21,57 € Metz 6,03 € Trémery 6,03 € Caen 5,00 € Charleville 5,00 € Valenciennes 23,92 € Sept-Fons 5,00 € Vesoul 31,94 € Melun 7,83 € Asnières 21,57 € Ferté-Vidame 23,41 € Saint-Ouen 21,57 € Meudon 21,57 € Vélizy 21,57 € La Garenne 41,41 €
·Annexe 4 : Nouvelle valeur de la prime de nuit consécutif à la revalorisation du salaire de base mensuel.
Etablissements PCA Prime de nuit €/h : Sochaux 0,2883 Rennes 1,5014 Poissy 0,8676 Mulhouse 0,8736 Aulnay 1,3762 Metz 1,2833 Trémery 1,2833 Caen 1,0719 Valenciennes 0,4032 Sept-Fons 0,3104 Vesoul 0,2616 Melun 0,2155 La Ferté-Vidame 1,3614 Asnières 1,3762 Meudon 1,3762 Saint-Ouen 1,3762 La Garenne 0,1295 Vélizy 1,3762
Annexe 5 : Nouvelle valeur de la prime de triplage consécutif à la revalorisation du salaire de base mensuel.
Etablissements PCA Prime de triplage €/h : Sochaux 0,5465 Rennes 1,0048 Poissy 0,5887 Mulhouse 0,1985 Aulnay 0,5352 Metz 0,5768 Trémery 0,5768 Caen 0,6493 Charleville 0,7091 Valenciennes 0,6392 Sept-Fons 0,4792 Vesoul 0,3965 Asnières 0,5352 Meudon 0,5352 Saint-Ouen 0,5352 La Garenne 0,4758 Vélizy 0,5352
Annexe 6 : Nouvelle valeur de la prime de fin de semaine consécutif à la revalorisation du salaire de base mensuel.
Etablissements PCA Prime de fin de semaine €/h : Sochaux 0,7899 Poissy 0,0424 Mulhouse 0,6835
Annexe 7 : Nouvelle valeur de la prime d’équipe successive consécutif à la revalorisation du salaire de base mensuel.
Etablissements PCA Prime d’équipe successive €/h :
Vesoul 0,0948
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