ACCORD CADRE SUR LA PARTICIPATION,L'INTERESSEMENT ET L'EPARGNE SALARIALEDU GROUPE PSA PEUGEOT CITROËN
PREAMBULEPEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES et PEUGEOT S.A. ont signé en 2003 un accord cadre qui visait à aborder de façon conjointe intéressement, participation et plan d'épargne d'entreprise car ces trois dispositifs concourent ensemble à l'épargne salariale des salariés du groupe.Les accords d'intéressement et de participation venant à échéance au 31 décembre 2006, la Direction a invité les organisations syndicales à négocier un dispositif pour les trois prochaines années dans la continuité du dispositif existant.Le présent accord s'inscrit dans le cadre d'une politique de rémunération motivante, liée aux performances de l'entreprise qui se caractérise par : ■ une approche globale de la rémunération, permettant de faire converger les efforts individuels vers l'atteinte des objectifs ; ■ des évolutions cohérentes avec les efforts demandés aux salariés, et les résultats de l'entreprise ; ■ le développement de la protection sociale avec, en particulier, la mise en place d'un régime de retraite à cotisations définies. ■ Une association croissante des salariés aux résultats de l'entreprise.Lors des réunions de négociation du 3 avril et du 3 mai 2007, les parties ont cherché les moyens de poursuivre cette politique.
En ce qui concerne l'accord d'intéressement, les parties souhaitent reconduire le principe d'un intéressement assis sur la marge opérationnelle mondiale des activités automobiles et financement, dès lors qu'elle dépasse un seuil minimum. Ce critère reflète au mieux la performance économique des activités de l'entreprise.
Afin d'associer plus étroitement tous les salariés à l'objectif de croissance de la marge opérationnelle, les parties sont convenues d'une progressivité du pourcentage distribué et corrélativement du seuil minimum de déclenchement de l'intéressement.En ce qui concerne l'accord de participation, les parties entendent maintenir la formule dérogatoire de calcul de la réserve spéciale qui a eu un effet favorable sur les derniers exercices par rapport à l'application de la formule légale et a permis d'amortir la baisse des montants distribués dans une période plus difficile.
Enfin, cette négociation a été l'occasion d'analyser de manière comparative, les avantages des dispositifs d'épargne longue (Plan d'Epargne Prévoyance et Plan d'Epargne Retraite) existants avec le dispositif PERCO. Cet examen n'a pas mis en évidence d'avantages déterminants pour le PERCO, au regard du PEP et du PERE déjà en place.
ARTICLE 1 : DUREE DES ACCORDS DE PARTICIPATION ET D'INTERESSEMENTAfin de conclure les accords de participation et d'intéressement selon les mêmes échéances, les accords de participation et d'intéressement porteront sur les exercices 2007, 2008 et 2009.La signature de ces deux accords interviendra concomitamment
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS ET MODALITES D'ADHESIONPeuvent être couvertes par le présent accord, les sociétés françaises détenues à plus 50% par PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES (PCA) ou PEUGEOT SA. L'adhésion sera soumise à l'accord préalable de PEUGEOT S.A.Le présent accord a pour objet d'associer plus étroitement, les salariés des sociétés de la branche automobile et des activités de financement du groupe PSA PEUGEOT CITROËN à l'évolution de la performance globale de l'entreprise. A cet effet, les parties signataires souhaitent maintenir l'homogénéité des périmètres des accords de participation et d'intéressement. La liste de ces sociétés figure à l'annexe 1.
Les sociétés devront manifester leur volonté de bénéficier de ces dispositifs, par accord d'adhésion, signé par les représentants employeurs et salariés dûment mandatés, le cas échéant après avoir dénoncé, au préalable, leur accord existant dans les conditions prévues par celui-ci. L'accord d'adhésion sera signifié aux autres parties du présent accord.Cette clause d'adhésion de plein droit dispense les parties initialement signataires du présent accord ou adhérentes ultérieures, de signer l'avenant d'adhésion d'une nouvelle société du groupe.L'adhésion d'une nouvelle société ne vaut que pour les exercices concernés par le présent accord restant à courir ; l'exercice en cours n'est pris en compte que si les formalités d'adhésion sont achevées avant le 1er juillet.
Dans le cas où une des sociétés partie prenante des accords, cèderait tout ou partie de ses activités, les dispositifs des accords de participation, d'intéressement et d'épargne salariale continueraient à s'appliquer, dans la mesure où la nouvelle société créée (ou acquéreuse) resterait filiale consolidée du groupe.
ARTICLE 3 : SORTIE D'UNE ENTREPRISE DU CHAMP D'APPLICATION DES ACCORDS DE PARTICIPATION ET D'INTERESSEMENTLe présent accord cessera de s'appliquer à une société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement par PEUGEOT SA ou PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES (PCA).Dans ce cas, une exécution temporaire de l'accord interviendra, en application des dispositions légales, pour la période de l'exercice durant laquelle la société aura été contrôlée à plus de 50 % directement ou indirectement pour PEUGEOT SA ou PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES (PCA).
ARTICLE 4 : DISPOSITIFS D'EPARGNE CONCOURANT A LA PREPARATION DE LA RETRAITE DES SALARIESLes échanges entre les parties sur les avantages comparatifs du PERCO avec les dispositifs d'épargne longue existants ont démontré la pertinence du dispositif actuel avec : ■ Le Plan d'Epargne d'Entreprise comporte : o Un volet long terme avec le Plan d'Epargne Prévoyance permettant aux salariés, avec un abondement de l'entreprise de se constituer une épargne en vue de la retraite. o Un volet permettant aux salariés, avec un abondement de l'entreprise, de devenir actionnaire du groupe au travers d'un FCPE avec le Plan d'Epargne Actions Groupe investi à 100% en actions Peugeot S.A. o Un volet permettant aux salariés de se constituer une épargne à court terme et d'investir dans l'économie solidaire avec le Plan d'Epargne Diversifié. ■ Le Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise (volet obligatoire et facultatif).
ARTICLE 5 : DEPOT - PUBLICITEDans le mois suivant sa signature, le présent accord sera diffusé aux organisations syndicales représentatives des entités concernées, et porté à la connaissance de chaque membre du personnel. Le présent accord sera affiché, à la diligence des organisations syndicales, aux emplacements réservés aux communications syndicales.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.Conformément à la loi, le présent accord et ses annexes seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes.
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