ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LADUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DUTEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES
PREAMBULEDans un contexte commercial et économique plus difficile, PSA Peugeot Citroën doit plus que jamais renforcer ses actions visant à la satisfaction de ses clients, de développement de ses gammes de produits, l'innovation et d'excellence dans les technologies automobiles majeures, la compétence de ses équipes, la flexibilité et la maîtrise des coûts.
Face à un marché qui ne cesse de se diversifier et de se segmenter, le succès du groupe réside dans sa capacité à lancer le plus rapidement possible des voitures différentes et innovantes pour satisfaire des clients exigeants et divers dans leurs attentes.Cette densité des lancements produits et les investissements industriels associés génèrent des travaux qui doivent être planifiés en cohérence avec les besoins de production série.Dans ce cadre, tout en ayant une vision internationale et en prenant en compte les souhaits et les contraintes des salariés, le Groupe doit faire preuve de réactivité et d'efficacité afin de mieux répondre aux commandes clients dans un délai limité.
C'est dans cet esprit, qu'a été abordée la négociation annuelle sur l'organisation du temps de travail et des congés.Les parties signataires ont maintenu les dispositions passées relatives à l'aménagement du calendrier de fermeture des établissements pour congés pour l'année 2007 soit : trois configurations d'arrêt des installations (quatre semaines d'arrêt, trois semaines ou sans arrêt) alliées notamment à la possibilité pour chaque salarié de pouvoir bénéficier au moins de trois semaines de congés accolées durant la période estivale légale.
A l'issue des discussions, il a été convenu ce qui suit :
Chapitre I : Dispositions relatives aux congés 2007
Article 1 - Dispositions concernant les congés principaux d'été, pour la Production et les services DIFA dépendant de celle-ci
Article 1.1 - Configuration de 4 semaines d'arrêt des installationsEn raison des programmes d'activités, de lancements ou de travaux importants, des établissements opteront pour 4 semaines calendaires accolées d'arrêt placées de la semaine 31 à la semaine 34. avec une prise de congés du 30 juillet 2007 et le 26 août 2007 (inclus).Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture.
Article 1.2 - Configuration de 3 semaines d'arrêt consécutives des installations avec prise d'une 4eme semaine de congés flottanteD'autres établissements opteront pour un étalement partiel des congés principaux : 3 semaines accolées d'arrêt, pouvant être placées entre les semaines 31 et 34 (du 30 juillet 2007 au 26 août 2007 inclus) + solde des congés (cas général 1 semaine).En 2007 et dans cette configuration, le dispositif adopté depuis 2001 pour le positionnement des congés est reconduit, à savoir la prise par roulement d'une 4cme semaine iiottante entière entre le Tr janvier 2007 et le 31 mai 2008. Ce positionnement et ses modalités pourront faire l'objet de la négociation locale.Comme les années précédentes, certains secteurs pourront être amenés à maintenir une activité durant les périodes de fermeture.
Article 1.3 - Configuration sans arrêt des installationsDans cette configuration, les congés principaux pourront être pris par le personnel durant ia période estivale, du 1er mai au 31 octobre 2007, mais également par anticipation du 1er janvier 2007au 30 avril 2007. puis entre le 1er novembre 2007 et le 31 mai 2008.Durant la période estivale légale, les congés principaux pourront être pris sur 3 semaines accolées et une semaine entière, voire 4 semaines accolées.La non fermeture pourra s'effectuer sur certaines périodes» avec un fonctionnement plus réduit des installations.Dans ce cadre, ii pourra être mis en place un non-stop partiel (ex. : une ligne ou un secteur), avec en contrepartie une non activité, par exemple en octobre-novembre. Les salariés qui bénéficieraient ainsi de congés durant la période estivale mais également durant cette période, se voient appliquer les dispositions prévues à l'article 2, en particulier celles concernant l'attribution des congés de fractionnement (article 2-3). Article 2 - Garanties particulières pour le personnel concernant la prise des congés planifiés par semaine entière pour la Production et les services DIFA dépendant de celle-ciToutes les populations sont concernées par les dispositions contractuelles négociées, tant au niveau central qu'au niveau local.Tous les salariés auront droit à prendre au moins trois semaines consécutives de congés principaux en période estivale.Compte tenu du nombre de jours de congés (aux congés payés et d'ancienneté, peuvent s'ajouter des congés du compte courant individuel et de la réserve individuelle ainsi qu'éventuellement des jours liés au fractionnement des congés principaux), la hiérarchie privilégiera une approche prévisionnelle de l'absentéisme congé,Lorsqu'une semaine complète de congés payés aura été accordée par la hiérarchie, le salarié ne pourra effectuer une séance supplémentaire en H+ durant cette semaine qu'avec son accord.
Article 2.1. - Contreparties en terme d'emplois, gestion des remplacements d'absents et polyvalenceL'étalement complet ou partiel des congés entraîne un impact positif sur le niveau de l'emploi. En effet, l'élargissement des capacités de production nécessite une compensation dans l'unité, par le remplacement des absents. La mesure de cet impact sera réalisée dans les établissements.Un effort particulier sera fait pour examiner, durant les périodes de congés scolaires, les candidatures des jeunes.
Afin de mettre en œuvre des mesures compensatoires en terme d'emploi, les taux d'absentéisme maximum lié à cet étalement et les solutions de remplacement d'absents devront être prévues suffisamment à l'avance pour réaliser la formation et intégrées dans la politique d'emploi du site :Le développement de la polyvalence des salariés et de la mobilité inler-système et inter-atelier devra être encouragé afin de faciliter le remplacement des membres du personnel encongés.
Des pools de remplacement seront mis en place dans certaines fonctions sensibles et des actions de formation adaptées seront engagées.La définition des compétences stratégiques fera l'objet d'une attention particulière afin de répondre quantitativement et qualitativement au remplacement d'experts dans des métiers très spécifiques.
Ces mesures seront déterminées et mises en œuvre au niveau des établissements, afin deprendre en compte la diversité des contraintes locales : activités, métiers, dates, volumes.organisation...L'impact en terme d'emploi sera présenté lors des commissions de suivi établissement parétablissement, une consolidation sera présentée à l'issue de la période de congés.
Article 2.2. - Traitement et régulation des demandes ; engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchie
Article 2.2.1. - Distribution d'un formulaire individuelUn formulaire adapté sera distribué à l'ensemble du personnel au cours du mois de décembre 2006 et en tout état de cause avant le départ en congés de fin d'année.Pour faciliter l'organisation de l'outil industriel et en particulier préparer les remplacements, le personnel émettra sur le formulaire ses souhaits sur le positionnement des congés principaux et des autres congés pris par semaine entière tout au long de Tannée, en fonction des calendriers définis dans les établissements.Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité.Dans ce cadre, la recherche du meilleur ajustement entre bonne marche de l'entreprise et respect des souhaits des salariés n'exclut pas qu'en dehors des congés principaux une demande de congés supérieure ou égale à 1 semaine puisse être effectuée hors du formulaire précité. Dans ce cas. le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la hiérarchie de palier l'absence des salariés concernés.
Article 2.2.2. - Traitement et régulation des demandesLa hiérarchie traitera les demandes avec un double objectif: assurer la continuité du fonctionnement des établissements et prendre en compte les aspirations des salariés.En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, la hiérarchie prendra en compte de façon objective, la situation individuelle de chaque salarié. Elle examinera en priorité, les demandes qui répondent aux critères indicatifs définis ci-dessous : -la prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux ; -la situation familiale (ex : enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, dates de congés du conjoint...) ; -la prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique, au sens de l'article L.223-8 al. 1 du code du travail : -l'ancienneté dans l'entreprise. Pour les salariés concernés par le critère de féîoignement géographique, des dispositions particulières pourront être arrêtées au niveau des établissements.
Article 2.2.3. - Engagement réciproque sur les dates individuelles acceptées par la hiérarchieLe 29 janvier 2007 au plus tard, la hiérarchie apportera une réponse au salarié en fonction de l'ordre de ses choix. Dans les établissements pratiquant la configuration de l'article 1-3. cette date est fixée au 12 février 2007.En cas d'impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera du salarié afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production.Dans cette hypothèse d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 12 février 2007, pour les configurations correspondant aux articles 1-1 et 1-2 (4 semaines ou 3 semaines). Dans les établissements pratiquant la configuration de l'article 1-3 (non-stop), cette date est fixée au 26 février 2007.Elles constituent un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf cas de force majeure.
Article 2.3. - Attribution de congés supplémentaires de fractionnementUn positionnement des quatre semaines de congés, dans la stricte période estivale légale est difficile à organiser, compte tenu d'un taux d'absentéisme congé moyen qui serait trop élevé. Ainsi, la Direction a-l-elle le souhait de favoriser la prise des congés principaux sur toute l'année, pour le personnel qui le souhaite.En conséquence, la prise des congés principaux en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre ouvrira droit dans ce cadre à : -1 jour ouvrable de congé supplémentaire si le salarié a pris entre 19 et 21 jours de ses congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre 2007. -2 jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié a pris entre 12 et 18 jours de ses congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre 2007.Ces jours de congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés. Article 3 - Garanties particulières pour le personnel concernant la prise de congés par journées pour la Production et les services DIFA dépendant de celle-ciLorsque les demandes de congés inférieures à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de 6 semaines minimum, la hiérarchie se prononcera dans les 15 jours suivants. Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties. Les demandes et les réponses se feront par écrit ou sur Net'RH, selon le formulaire en vigueur dans rétablissement.Article 4 - Dispositions concernant les prises de congés pour les services ne dépendant pas directement de la Production et les autres Directions (conception, services centraux, commerciaux...)Les entités ne dépendant pas de la Production fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture.Les congés principaux sont pris par roulement durant la période estivale légale : du 1er mai au 3Î octobre. Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.
Le fractionnement des congés principaux ouvre droit à des congés supplémentaires dans les conditions fixées par la loi, lorsque la partie du congé fractionné est prise en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre à la demande expresse et écrite de la hiérarchie.En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de 6 semaines minimum, la hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine. Le congé accepté ne pourra pas être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Article 5 - Positionnement de la 5ème semaine de congés payés pour l'année 2007Les jours de congés dus au titre de la 5L semaine seront positionnés, dans chaque établissement lors des négociations locales, entre le 21 décembre 2007 au soir et le 1er janvier 2008 inclus.En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l'activité durant cette période. En cas de modification des dates négociées, une information au personnel sera effectuée dans chaque établissement concerné avant le 15 octobre 2007. Chapitre II - Dispositions relatives à la journée de solidarité
Compte tenu de l'évolution de la législation intervenue en 2004 d'une part, et atln de permettre une cohérence avec les usages locaux et les calendriers de l'éducation nationale d'autre part, cette journée ne sera pas travaillée en 2007. sauf situation particulière (ex. : lancement d'un nouveau véhicule ou organe).A cet effet, un jour de congé RTT (sur la base de 7 heures de RTT ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le personnel en journée et un jour de congé payé ou d'annualisation sera positionné pour le personnel en horaire d'équipe.
Chapitre III - Application et dépôt de l'accord
Comme les années précédentes, le présent accord d'entreprise donnera lieu, à compter de sa signature, à des réunions de négociations dans chaque établissement. L'objectif est de pouvoir présenter les accords locaux, au plus tard lors des réunions des Comités d'Etablissement de janvier.Par ailleurs, un suivi de l'application de l'accord sera réalisé au sein des Comités d'Etablissement. Ce suivi fera l'objet d'un point à l'ordre du jour, une première fois avant les congés d'été (juin) et une seconde fois avant la fin d'année.Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Y vélines, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
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