ACCORD D'INTERESSEMENTDU GROUPE PSA PEUGEOT CITROËN
Entre la société PEUGEOT SA et la société PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA, représentées par Monsieur Jean-Luc VERGNE dûment mandatéd'une part,et les organisations syndicales signataires, dûment mandatéesd'autre partIl est conclu un accord d'intéressement en application de l'accord cadre sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale.Dans le présent accord, les sociétés signataires ou ayant adhéré ultérieurement, sont désignées par « les sociétés ».
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - DuréeLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans et portera sur les exercices 2007, 2008 et 2009.Le présent accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires. La dénonciation sera alors notifiée, par l'une ou l'autre des parties, à la Direction Départementale du Travail du Siège Social de PEUGEOT SA.Le présent accord peut être révisé pendant sa période d'application par voie d'avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n'apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.A l'issue de cette période triennale d'application, le présent accord ne peut être renouvelé par tacite reconduction.
Article 1.2 - Champ d'application et modalités d'adhésion à l'accordLe présent accord a pour objet d'associer plus étroitement les salariés des sociétés de la branche automobile et des activités de financement du groupe PSA PEUGEOT CITROËN à l'évolution de la performance globale de l'entreprise (la liste de ces sociétés figure en annexe 1).Peuvent être couvertes par le présent accord, les sociétés françaises détenues à plus 50 % par PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES (PCA) ou PEUGEOT SA. L'adhésion sera soumise à l'accord préalable de PEUGEOT S.A.
Les sociétés devront manifester leur volonté de bénéficier de ces dispositifs, par accord d'adhésion, signé par les représentants employeurs et salariés dûment mandatés, le cas échéant après avoir dénoncé au préalable leur accord existant dans les conditions prévues par celui-ci. L'accord d'adhésion sera signifié aux autres parties du présent accord.
Cette clause d'adhésion de plein droit dispense les parties initialement signataires du présent accord ou adhérents ultérieurs de signer l'avenant d'adhésion d'une nouvelle société du groupe.L'adhésion d'une nouvelle société ne vaut que pour les exercices restant à courir du présent accord, l'exercice en cours n'étant pris en compte que si l'adhésion intervient avant le 1er juillet.Dans le cas où une des sociétés partie prenante aux accords, cèderait tout ou partie de ses activités, l'accord d'intéressement continuerait à s'appliquer, dans la mesure où la nouvelle société créée (ou acquéreuse) resterait filiale consolidée du groupe.
Le présent accord ne concerne pas les filiales étrangères.Indépendamment du présent accord, les salariés des filiales étrangères de la branche automobile et des activités de financement du groupe bénéficient d'un intéressement calculé par référence aux résultats du présent accord mais prenant en compte les particularités locales en matières fiscales et sociales. En tout état de cause, le coût pour chaque filiale, charges comprises, ne dépassera pas, rapporté à la masse salariale, celui résultant de l'application du présent accord.Les parties tiennent à rappeler que l'intéressement du personnel a un caractère aléatoire et ne se substitue à aucun des éléments du salaire en vigueur, si bien que les sommes distribuées sont exonérées de cotisations sociales.
Article 1.3 - Sortie d'une entreprise du champ d'application de l'accordLe présent accord cessera de s'appliquer à une société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement par PEUGEOT SA et PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES.Dans ce cas, une exécution temporaire de l'accord interviendra, en application des dispositions légales, pour la période de l'exercice durant laquelle la société aura été contrôlée à plus de 50 % directement ou indirectement pour PEUGEOT SA ou PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES.
Article 1.4 - BénéficiairesSont bénéficiaires du dispositif d'intéressement tous les salariés comptant au moins 3 mois d'ancienneté dans le groupe PSA PEUGEOT CITROËN.Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés, au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précédent, dans le groupe. Cette notion d'ancienneté est une notion d'appartenance sans que les périodes de suspension du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, soient déduites.Ainsi, les périodes de suspension intervenant en vertu d'une disposition légale tels que : les congés payés, congés maternité, congés paternité, suspension suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ou non professionnelle, seront prises en compte pour le calcul de l'ancienneté.
CHAPITRE 2: MODALITES D'ATTRIBUTION DE L'INTERESSEMENT ET REPARTITION INDIVIDUELLE
Article 2.1 - Détermination du montant global de l'intéressementL'assiette de calcul retenue est constituée par la marge opérationnelle consolidée de la branche automobile du groupe PSA PEUGEOT CITROËN, augmentée de la contribution de la branche automobile du groupe PEUGEOT SA PEUGEOT CITROËN aux performances des sociétés de financement du groupe définies en annexe 2. Cette contribution est évaluée à l'équivalent de la marge opérationnelle consolidée desdites sociétés de financement.Elle reflète de façon simple et directe le niveau de performance économique en excluant l'influence de facteurs externes.
L'assiette de calcul retenue est extraite des comptes consolidés du groupe PSA PEUGEOT CITROËN, et figure dans les documents présentés à l'Assemblée Générale annuelle des actionnaires de PEUGEOT SA.Le versement de l'intéressement ne peut intervenir que si l'assiette telle que définie ci-dessus atteint 500 millions d'euros durant l'exercice considéré.
Pour 2007, 2008 et 2009, le montant global affecté à l'intéressement en fonction de l'évolution de la performance globale de l'entreprise, correspondra à 4 % de l'assiette retenue, telle que définie au 1er alinéa du présent article.Le cumul du montant global de l'intéressement tel que calculé ci-dessus, et de la réserve spéciale de participation, ne pourra excéder annuellement 12 % du total des salaires bruts, tels qu'ils sont pris en compte pour la répartition du montant global de l'intéressement entre les bénéficiaires (voir article 2.2.).
Pour la mise en œuvre de ce plafonnement, le montant de la réserve spéciale de participation est calculé conformément aux dispositions de l'accord de groupe correspondant.Dans l'hypothèse où ce plafonnement serait mis en œuvre, l'excédent constaté s'imputera en totalité sur le montant global de l'intéressement. La participation ne pourra pas être affectée par cette disposition.
Article 2.2 - Montant des droits individuelsLa répartition du montant de l'intéressement entre les bénéficiaires est effectuée proportionnellement aux salaires bruts imposables, tels que figurant sur la DADS-U (Déclaration Automatisée des Données Sociales Unifiée) perçus dans les Sociétés au cours de l'exercice considéré sous réserve des limites suivantes :Les salaires servant de base à la répartition sont pris en compte pour chaque bénéficiaire avec un minimum égal à 70% du plafond de la Sécurité sociale et un maximum égal à 210% du plafond de la Sécurité sociale ; le plafond de la Sécurité sociale correspond à la durée de présence accomplie dans les Sociétés au cours de l'exercice considéré.Pour les salariés travaillant à temps partiel, les plafonds de Sécurité sociale retenus sont établis compte tenu de la proportion entre l'horaire du contrat de travail à temps partiel et l'horaire du contrat de travail à temps plein.
Pour les salariés ayant effectué des périodes indemnisées, telles que celles relatives au chômage partiel, à la maladie durant la période d'indemnisation conventionnelle par l'employeur, à la maternité, aux congés de paternité, aux accidents de travail et de trajet, à la maladie professionnelle, la rémunération prise en compte sera celle versée habituellement aux salariés.Le montant susceptible d'être attribué à un même salarié pour un même exercice ne peut excéder une somme égale à la moitié du plafond de la Sécurité sociale correspondant à la durée de présence accomplie dans les Sociétés au cours de l'exercice considéré.Pour chaque Société, le montant global de l'intéressement annuel est plafonné, selon les dispositions légales, à 20 % de la masse salariale brute des bénéficiaires.
Article 2.3 - Modalités de versementL'intéressement de chaque exercice est calculé dès l'arrêté des comptes consolidés de l'exercice considéré.Le versement aux bénéficiaires s'effectue en une seule fois et dans le meilleur délai à compter de l'arrêté des comptes par le Directoire de PEUGEOT S.A., et, en tout état de cause avant le 31 juillet de l'année qui suit l'exercice clos.Il fait l'objet d'une fiche distincte du bulletin de salaire.
CHAPITRE 3: AFFECTATION FACULTATIVE AU PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE DU GROUPE
Les bénéficiaires ont la faculté de verser tout ou partie de leur intéressement dans le Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe PSA PEUGEOT CITROËN, dans la mesure où leur Société est adhérente à ce Plan d'Epargne. Dans ce cas, conformément aux dispositions légales, ces sommes restent bloquées pendant au moins 5 ans, sauf cas de levée anticipée de l'indisponibilité.Chaque bénéficiaire recevra une note lui précisant le montant total de l'intéressement qui lui est dû pour l'exercice de référence et lui rappelant la possibilité de le verser dans le Plan d'Epargne d'Entreprise du groupe.
CHAPITRE 4 : SUIVI DE L'ACCORD ET INFORMATION DES SALARIES
Article 4.1 - Suivi de l'accordChaque année, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, la direction de chaque société présentera à son CCE ou à son CE, un suivi de l'accord pour l'exercice clos.Les bases de calcul de l'accord d'intéressement qui seront communiquées aux membres du comité au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.
Article 4.2 - Information collective et individuelleDès le mois qui suivra leur signature, l'accord sera diffusé aux organisations syndicales représentatives au niveau de chaque société concernée, et porté à la connaissance des salariés.
Une note d'information sera communiquée à tous les salariés des sociétés et indiquera les principes et modalités d'applications de l'intéressement.Chaque bénéficiaire reçoit, lors de chaque répartition, une information comprenant, entre autres, les principaux éléments nécessaires pour comprendre le calcul des droits acquis, au titre de l'intéressement, les options ouvertes aux bénéficiaires, et les dates de disponibilités.
CHAPITRE 5 : DEPOT - PUBLICITE
Conformément à la loi, le présent accord et ses annexes seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
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