Accord sur l'indemnisation des journées non travaillées en deçà de la limitebasse de moins de 5 jours
PREAMBULELe marché automobile présente un caractère saisonnier, largement influencé par les évolutionséconomiques conjoncturelles. De plus, d’autres variations résultent des cycles de vie des produits.Le mécanisme de modulation et de réserves collectives prévu par l’accord du 4 mars 1999 et sonavenant du 23 juin 2004 permet de limiter l’impact sur les revenus des salariés, des variations del’activité à la baisse.
Le dispositif actuel prévoit une limite haute de 10 jours pour les réserves, et des limites basses de– 5 jours cumulés.En deçà de ces – 5 jours, l’accord du 9 décembre 1999 sur l’indemnisation du chômage partiels’applique et complète les ressources des salariés concernés, par rapport au régime de droitcommun.
Cependant, lorsque la baisse d’activité est très importante, la baisse de ressources pour lessalariés peut être sensible.Afin que les salariés ne voient pas leurs revenus mensuels diminuer, la direction a pris l’initiativede proposer un dispositif complémentaire permettant de payer les séances non travaillées àhauteur de 100 % au-delà de cette limite basse de – 5 jours.En contrepartie, ces journées non travaillées mais payées, seront partiellement compensées pardes journées travaillées au cours des deux années calendaires suivantes.Ce dispositif de modulation permettra de passer les périodes conjoncturellement difficiles, sansmodifier l’organisation du travail, et sans ajuster l’emploi, qu’il y ait ou non application du dispositifde chômage partiel.
Article 1 : Mise en place d’un nouveau régime d’indemnisation des séances non travailléesen deçà de la limite basse de - 5 joursLes limites basses de la modulation et des réserves sont actuellement fixées à – 5 jours (-35 heures) par l’accord du 4 mars 1999 et par son avenant du 23 juin 2004.En deçà de cette limite, les salariés sont aujourd’hui indemnisés à hauteur de 60 %, voire 65 %,au-delà de 150 heures de chômage (accord du 9 décembre 1999 sur l’indemnisation du chômage partiel).
Les parties conviennent de compléter le régime actuel de modulation, par un nouveau dispositif decompensation : Du 6ème au 15ème jour non travaillé : Paiement à 100 %, y compris toutes les primes afférentes au poste et à l’horaire, hors indemnités (ICH et transport).Ces journées payées et non travaillées seront compensées par des séances supplémentaires aucours des deux années calendaires suivant l’année de modulation en cours, à hauteur de 40 %,soit jusqu’à – 4 jours (imputation dans la partie collective du compteur personnel des salariés concernés). Du 16ème au 25ème jour non travaillé : Paiement à 100 %, y compris toutes les primes afférentes au poste et à l’horaire, hors indemnités (ICH et transport).Ces journées payées et non travaillées seront compensées par des séances supplémentaires aucours des deux années calendaires suivant l’année de modulation en cours, à hauteur de 30 %,soit jusqu’à – 3 jours (imputation dans la partie collective du compteur personnel des salariés concernés). A partir du 26ème jour non travaillé : Paiement à 100 %, y compris toutes les primes afférentes au poste et à l’horaire, hors indemnités (ICH et transport).Ces journées payées et non travaillées ne seront pas compensées par des séancessupplémentaires et ne sont pas imputées dans le compteur collectif des salariés concernés.A cet effet, au-delà de la limite de – 5 jours, un compteur « chômage » sera créé, pour chaqueannée.Le maintien de la rémunération à 100 % correspond à la prise en compte anticipée d’heurescollectives qui seront réalisées ultérieurement au-delà de la durée collective du travail.
Article 2 : Imputation des séances effectuées collectivement au-delà de la durée collectivedu travailLa compensation des séances non travaillées s’effectuera par le travail de séancessupplémentaires positionnées sur des samedis matin ou des jours de semaine habituellement nontravaillés (hors jours fériés).Les majorations attribuées actuellement pour la réalisation de ces séances supplémentaires(majoration du samedi et majorations pour heures supplémentaires) sont maintenues et resteront à la disposition des salariés selon les règles actuellement en vigueur (45 % + part primes +indemnités).Les jours imputés sur la partie collective de la réserve individuelle, en application de l’article 1, quine feront pas l’objet d’une compensation par des séances supplémentaires lors des 2 annéescalendaires suivant l’année de modulation en cours, resteront acquis pour le salarié.
Article 3 : Ordre d’imputation des séances supplémentaires de compensationLes heures supplémentaires réalisées ultérieurement seront imputées : - en premier lieu dans les compteurs et réserves collectifs prévus par l’accord du 4 mars 1999 et son avenant du 23 juin 2004, tant que ceux-ci restent négatifs ; - en second lieu, dans les compteurs chômage annuels dans l’ordre chronologique de leur constitution.
Article 4 : Situation des salariés quittant l’entreprise au cours des deux annéesEn cas de départ de l’entreprise, la loi prévoit que le salarié perçoit une indemnité compensatricecorrespondant au droit acquis dans le compte épargne temps à la date de la rupture.Si au moment du départ le solde reste négatif, l’écart sera déduit du compte épargne temps.Aucune autre imputation sur des éléments salariaux ou indemnitaires ne sera possible pour solderl’éventuel reliquat de déficit.
Article 5 : Dispositions diversesLes dispositions du présent accord portent révision sur toutes les dispositions complétées et modifiées des accords collectifs antérieurs et notamment celles des accords du 4 mars 1999, 9décembre 1999 et 23 juin 2004.Les dispositions contenues dans le présent accord seront mises en application avec effet rétroactifau 1er janvier 2005.
PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES procédera aux formalités de dépôt, conformément auxdispositions des articles L 132-10 et R 132 - 1 du code du travail.
Pour la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.,Jean-Luc VERGNEPour les Organisations Syndicales,CFDT : M. BOTTAZZICFE-CGC : M. BEVILACQUACFTC : M. DONCGT/FO : M. SEFTENGSEA : M. MAFFI
Fait à Poissy, le 8 mars 2005
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
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