ACCORD SUR L’INDEMNISATIONCOMPLEMENTAIRE DU CONGE DE PATERNITE
PREAMBULEEn cas de naissance ou d’adoption d’enfant, les pères qui le désirent, peuvent bénéficier d’un « congé de paternité » dans les conditions fixées par la loi. Les textes prévoient en particulier une durée maximale de 11 jours calendaires consécutifs -18 jours en cas de naissances multiples-, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance.
En 2005, plus de 3.000 salariés ont bénéficié de ce congé paternité chez Peugeot Citroën Automobiles.
Ce congé est indemnisé par la Sécurité Sociale, qui verse des indemnités journalières.
Lors de différentes réunions d’échanges et de négociation, la direction et les organisations syndicales ont constaté qu’un écart de prise en charge existait tant pour des salaires supérieurs au plafond de la Sécurité Sociale, que pour des salaires inférieurs à ce plafond. Cet «écart» existe avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature, applicables aux dites indemnités et mises à la charge du salarié par la loi.
Dans ce cadre, l’accord salarial 2006 a prévu l’organisation d’une réunion de négociation avant fin avril 2006, pour étudier une mesure d’amélioration ; une piste à explorer consistant à accorder l’équivalent d’une journée d’indemnité journalière de la Sécurité Sociale.
Afin d’offrir aux pères de meilleures conditions pour participer à la naissance et l’arrivée au foyer d’un nouvel enfant, la direction et les organisations syndicales signataires sont convenues après négociation, du versement d’une indemnité complémentaire équivalente à 1,5 journée d’indemnité de la Sécurité Sociale.
Article 1 : Versement d’une indemnité complémentaire employeur pour les congés de paternitéLes salariés de PEUGEOT CTROEN AUTOMOBILES bénéficient à compter de la signature du présentaccord, du versement d’une indemnité complémentaire aux indemnités journalières de Sécurité Sociale, lors de la prise d’un congé de paternité.
Le salarié bénéficiera d’une indemnité complémentaire dont le montant équivaut à 1,5 fois le montant d’une indemnité journalière versée par la Sécurité Sociale, pour un congé de paternité de 11 jours.
Le calcul sera effectué comme suit :Indemnité complémentaire = gain journalier de base (IJSS) x 1,5Le gain journalier de base est calculé selon les règles définies par la Sécurité Sociale, à raison de 1/90ème de la totalité des salaires perçus durant les 3 derniers mois précédant le congé, dans la limite du Plafond de la Sécurité Sociale, diminué de la part salariale des cotisations et contributions sociales.
Afin de maintenir un complément homogène quelle que soit la durée du congé, un versement prorata temporis sera effectué selon les conditions suivantes, pour une prise de congé différente de 11 jours : - L’indemnité sera versée à raison de 1/9ème par jour ouvré non travaillé en raison d’un congé de paternité. - Ainsi, pour une absence de N jours ouvrés, le salarié bénéficiera d’une indemnisation complémentaire employeur dont le montant sera égal à : N/9 x indemnité complémentaire.
Article 2 : Dispositions finalesL’accord est conclu pour une durée indéterminée.Les dispositions contenues dans le présent accord seront applicables pour toute prise de congé depaternité postérieure à la signature de l’accord.
PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES procèdera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L 132-10 et R 132-1 du code du travail.
ACCORD SUR L’INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CONGE DE PATERNITE
Pour la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES S.A.Jean-Luc VERGNE
Pour les Organisations SyndicalesCFDT CGTMonsieur BRULANT Monsieur MERATCFE/CGC FOMadame VALLERON Monsieur SEFTENCFTC GSEAMonsieur DON Monsieur MAFFI
Fait à Poissy, le 14 Mars 2006
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
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