AVENANT LOCAL A L'ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA DUREE EFFECTIVE, L'ORGANISATION DUTEMPS DE TRAVAIL ET LES CONGES 2008
PREAMBULEUn Accord d'Entreprise, portant sur la durée effective, l'organisation du temps de travail et les congés de l'année 2008, a été signé par la Direction, la C.F.E.-C.G.C, la C.G.T.-F.O., la C.F.T.C., la C.F.D.T. et le G.S.E.A.
La présente négociation s'inscrit dans le cadre de l'article L. 132-27 du Code du Travail relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la durée effective et l'organisation du temps de travail.
Des réunions de négociation se sont tenues les 27 Novembre et 14 Décembre 2007.L'avis conforme des Délégués du Personnel du Site de MULHOUSE sur le principe du fractionnement des congés payés 2008 a été sollicité et obtenu le 10 Décembre 2007, préalablement à la deuxième réunion de négociation.
Le Comité d'Etablissement a été informé et consulté lors de la réunion extraordinaire du 14 décembre 2007 sur ces dispositions.
L'année 2008 sera marquée sur le Site de MULHOUSE par la poursuite de la production simultanée de 3 modèles : 206, 308 et C4
L'évolution à la hausse des programmes de production enregistrée fin 2007 devrait se poursuivre sur l'année 2008. En effet, le programme de production devrait passer de 1 304 véhicules/ jour à environ 1 600, après le montage d'une équipe de nuit dédiée à la fabrication des 206 et 308. La diversité des productions, ajoutée aux incertitudes des prévisions commerciales pourrait être de nature à entraîner des à-coups sur le besoin de production. De ce fait, des modifications du calendrier de travail à la hausse ou à la baisse pourraient être envisagées.
S'agissant de DTI/DMB, si UMM prévoit un niveau d'activité relativement stable pourl'année 2008, PMM devrait connaître un volume d'activité supérieur à celui de l'annéedernière.
Les modifications de la programmation indicative de la modulation et des congésseront traitées dans le respect des modalités prévues par les articles 2 et 3 del'Accord d'Entreprise du 12 Décembre 2003, et 24 de l'Accord National de laMétallurgie du 23 Février 1982.
Par ailleurs, des séances de travail pourraient être programmées en vue de la récupération des ponts et des aménagements de départs en congés prévus pour les salariés travaillant en équipe.Dans le cadre de l'établissement d'une programmation indicative des temps de travail et de leur répartition, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Congés principaux d'été pour la Production et les Services DTÎ/DPV et DTI/DMB dépendant de celle-ci :
Article 1.1 Configuration retenue pour les congés principaux et ses aménagements :Conformément au contenu de l'Accord d'Entreprise, le Site de Production de MULHOUSE a opté principalement pour un régime de congés principaux de 4 semaines accolées d'arrêt, à savoir de la semaine 31 à 34, avec une prise de congés du lundi 28 Juillet 2008 au dimanche 24 Août 2008 inclus (à ce titre, 19 jours ouvrés seront décomptés).
Quelques secteurs, amenés à assurer un maintien de production pour les Etablissements du Groupe qui ne fermeraient pas 4 semaines (notamment au sein de PMM et UMM), opteront pour le réglage des congés principaux suivants :3 semaines accolées d'arrêt, du lundi 28 Juillet 2008 au dimanche 17 Août 2008 inclus (à ce titre, 14 jours ouvrés seront décomptés), plus le solde des congés, à savoir : prise par roulement d'une 4e semaine flottante entière entre le 1er Janvier 2008 et le 31 Mai 2009.
Par ailleurs, certains secteurs du Site de Production pourront être amenés à maintenir une activité durant la période de fermeture. Un formulaire, joint en annexe, sera adressé aux salariés concernés, afin de recueillir leur choix quant au positionnement de leurs congés principaux.Le décompte des congés payés fait apparaître un jour dégagé par la journée du 15 Août 2008.
Article 1.2 Garantie, fixation des critères pour l'ordre des départs et contreparties :Pour la période estivale, les jours de congés principaux seront consommés en priorité.
Article 1.2.1 : Recueil des choix des salariés pour la Production et Ses Services DTI/DPV et DTI/DMB dépendant de celle-ci, sur Sa fixation des dates de congés principaux (hors configuration 4 semaines d'arrêt) :
Afin de mettre en place une organisation permettant de prendre au mieux en compte les choix des salariés, un formulaire sera adressé à l'ensemble des salariés du Site relevant de la Production et des Services DTI/DPV et DTI/DMB dépendant de celle-ci, avant les congés de fin d'année 2007.
Les demandes devront être transmises à la Hiérarchie au plus tard le 11 Janvier 2008 à l'aide du formulaire spécifique joint en annexe du présent Avenant.
Le 28 Janvier 2007 au plus tard, la Hiérarchie apportera une réponse au salarié, en fonction de l'ordre de ses choix et des nécessités de l'organisation de la production.En cas d'impossibilité de retenir un des souhaits du salarié, la hiérarchie se rapprochera de ce dernier afin de parvenir, dans toute la mesure du possible, à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts des salariés et les besoins de production. Dans cette hypothèse d'absence d'accord individuel, les dates définitives devront être arrêtées au plus tard le 11Février 2008.
Les dates ainsi retenues constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.L'absence de réponse de la hiérarchie aux dates limites évoquées ci-dessus vaut acceptation des demandes.
Article 1.2.2 : Les critères objectifs fixant l'ordre des priorités pour la prise de Sa 4e semaine :En cas de demandes trop abondantes sur une semaine donnée, et afin de prendre en compte la situation individuelle de chaque salarié et d'assurer la continuité du fonctionnement des différentes Unités du Site de Production, la Hiérarchie examinera, en priorité, les demandes qui répondent aux critères ci-dessous :prise en compte de refus antérieurs concernant les congés principaux, situation de famille (enfants en âge scolaire, exercice de la garde parentale en cas de divorce, date de congés du conjoint...), prise en compte de la contrainte d'éloignement géographique au sens de l'article L. 223-8, alinéa 1 du Code du Travail, ancienneté dans l'Entreprise.
Pour les salariés concernés par le critère de l'éloignement géographique, conformément à la pratique antérieure d'attribution des congés sans solde et autres congés retenue par le Site de MULHOUSE, et dans la mesure où l'organisation du travail le permet, de tels congés encadrant la période des congés payés d'été, pourront être accordés dans la limite des effectifs disponibles.
D'une façon générale, en cas d'impossibilité de retenir l'un des souhaits du salarié, les parties se rapprocheront afin de parvenir - dans toute la mesure du possible - à un positionnement prenant au mieux en compte les intérêts du salarié et les besoins de la production.
Article1.2.3 : Attribution de congés supplémentaires de fractionnement (pour la Production et !es Services DTI/DPV et DTS/DMB dépendant de celle-ci) :Dans les conditions fixées par l'Accord d'Entreprise, pour les salariés dont la direction ou le service ne permettrait pas la prise de leurs 24 jours de congés consécutifs ou non durant la période légale du 1er Mai au 31 Octobre 2008, il sera attribué des droits à congés supplémentaires de fractionnement, dans la limite de : - un jour ouvrable de congé supplémentaire si le salarié a pris entre 19 et 21 jours de ses congés principaux entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2008, - deux jours ouvrables de congés supplémentaires si le salarié a pris entre 12 et 18 jours de ses congés principaux entre le 1er Mai et le 31 Octobre 2008.Ces congés supplémentaires obéissent aux mêmes règles de consommation que les autres jours de congés.
Article 2 : Congés d'été pour Ses Services ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services Centraux, Commerciaux,...) :Les entités ne dépendant pas de la Production et les autres Directions (Conception, Services Centraux, Commerciaux,...) fonctionnent déjà en permanence, sans fermeture.Les congés principaux seront pris par roulement durant la période estivale légale du 1er Mai au 31 Octobre 2008.
Tous les salariés auront le droit de prendre au moins trois semaines consécutives de congés pendant cette période.
Les demandes devront être transmises à la Hiérarchie au plus tard le 11 Janvier 2008 à l'aide du formulaire spécifique joint en annexe du présent Avenant.
Le 28 Janvier 2008 au plus tard, la Hiérarchie apportera une réponse au salarié.A défaut de transmission des demandes, les congés payés seront positionnés sur les semaines 31 à 34.
Le fractionnement des congés principaux ouvre droit à des congés supplémentaires dans les conditions fixées par la Loi, lorsque la partie du congé fractionné est prise en dehors de la période du 1er Mai au 31 Octobre 2008, à la demande expresse et écrite de la Hiérarchie.
En dehors des congés principaux, lorsque les demandes de congés sont formulées avec un délai de prévenance de six semaines minimum, la Hiérarchie devra se prononcer sous quinzaine.Le congé accepté ne pourra être remis en cause, sauf accord des deux parties.
Article 3 : Positionnement de la 5e semaine de congés payés pour l'année 2008 :Sauf circonstances exceptionnelles, les journées de congés dues au titre de la 5e semaine seront positionnées du mercredi 24 Décembre 2008 au dimanche 4 janvier 2009 inclus (à ce titre, 5 jours ouvrés seront décomptés).
En fonction des besoins, des aménagements pourront être apportés pour maintenir l'activité durant cette période. En cas de modification des dates négociées, une information au Personnel sera effectuée à l'issue de la consultation du Comité d'Etablissement du 30 septembre 2008.
Article 4 : Ponts - Aménagement des départs en congés : - Réalisation de Ponts :Le calendrier 2008 permet d'envisager la réalisation par les salariés du site des Ponts des 1er Mai (le vendredi 2 mai), 8 Mai (le Vendredi 9 Mai), et 11 novembre (le lundi 10 Novembre), demandée par les représentants du Personnel.
Les prévisions commerciales, connues à ce jour, permettent la réalisation d'au moins un des deux ponts du mois de mai. La réalisation, le positionnement et les modalités de réalisation de celui-ci feront l'objet d'une consultation du Comité d'Etablissement au plus tard fin mars 2008.
Si le jour de congés payé dégagé par le décompte des congés payés au titre des congés principaux et de la 5e semaine n'était pas positionné sur un des deux ponts potentiels du mois de mai, il serait, alors, positionné sur le 10 novembre 2008.
La réalisation de ces Ponts pourrait être envisagée de la façon suivante : • pour les salariés en équipe : - par le positionnement du jour de congés payés (dégagé par le décompte des congés payés au titre des congés principaux et de la 5e semaine), - par le positionnement d'un jour d'annualisation, - par de la récupération au sens de l'article L-212.2.2 du Code du Travail.
• pour les salariés en horaire de journée : - par le positionnement du jour de congés payés (dégagé par le décompte des congés payés au titre des congés principaux et de la 5e semaine). - par le positionnement de deux journées - au titre de l'épargne R.T.T
S'agissant de PMM : compte tenu de la forte activité prévue en 2008, les 3 ponts évoqués ci-dessus pourraient ne pas être systématiquement effectués. Toutefois, tout comme en 2007, il sera accordé un taux de congés conséquent (supérieur à 15 %). En cas de non réalisation des ponts, la possibilité d'accoler à un week-end le jour de congés payés non utilisé sera favorisée.
Ces dispositions et plus particulièrement les conditions de réalisation des ponts devront être confirmées lors des réunions du Comité d'Etablissement précédant ces événements, dans le respect des délais légaux et des délais prévus par l'accord d'entreprise du 4 mars 1999.
- Aménagement des départs en congés :Comme il est d'usage, les départs en congés seront organisés au mieux des intérêts des salariés et des besoins liés au fonctionnement des installations.
Les modalités d'organisation de la récupération des éventuels aménagements de départ en congés relèvent des dispositions de l'article L. 212-2-2 du Code du Travail. Elles seront finalisées en cours d'année, après consultation du Comité d'Etablissement, dans le respect des délais prévisionnels de deux mois indicatifs et d'un mois ferme, conformément aux termes de l'Accord d'Entreprise du 04 Mars 1999.
Article 5 : Positionnement de fa journée de solidarité (12 Mai 2008) :La journée du lundi 12 Mai 2008 ne sera pas travaillée.A cet effet, un jour de congé R.T.T. (sur la base de 7 heures de R.T.T. ou d'un jour pour les salariés en forfait) sera positionné pour le Personnel en horaire de journée et un jour d'annualisation sera positionné pour le Personnel en horaire d'équipe.
Article 6 : Utilisation des jours de positionnement collectif pour les salariés en horaire de journée :Le principe d'utilisation collective de trois jours R.T.T. est retenu pour les salariés en horaire de journée.Un jour de RTT a été positionné sur le Lundi 12 Mai 2008.Sous réserve de confirmation en cours d'année, les 2 jours restants pourraient être positionnés sur les ponts évoqués à l'article 4 du présent avenant. Article 7 : Garanties particulières pour le Personnel concernant la prise de congés par semaines entières ou par journées, pour la Production et les Services DTI/DPV et DTS/DMB dépendant de celle-ci :Devant l'augmentation du nombre de jours de congés (congés d'ancienneté, compte courant individuel, réserve individuelle), une approche prévisionnelle de l'absentéisme congé sera privilégiée pour faciliter l'organisation de l'outil industriel et préparer les remplacements pour cela. - Congés pris par semaine entière, ou plus, tout au long de l'année :Le Personnel émettra, sur le formulaire joint en annexe, ses souhaits sur le positionnement des congés pris par semaine entière ou plus tout au long de l'année.Le délai de prévenance devra être suffisant pour permettre à la Hiérarchie de pallier l'absence des salariés concernés, et de répondre dans un délai raisonnable.Les dates ainsi arrêtées constitueront un engagement définitif et réciproque qui ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties, sauf cas de force majeure.
- Prise de congés par journées :Lorsque les demandes de congés inférieurs à une semaine sont formulées avec un délai de prévenance de six semaines minimum, la Hiérarchie devra se prononcer dans les quinze jours suivants. Le congé accepté ne pourra être modifié qu'avec l'accord des deux parties.Par ailleurs, le positionnement de congés imprévisibles - pris en dehors des règles ci-dessus - suivra les procédures d'attribution habituelles.
Article 8 : Horaires de S'équipe de nuit 5 :Dans le cadre de la mise en place le 03 mars 2008 d'une équipe de nuit pour l'activité liée à la production de 206 et 308, il a été décidé d'appliquer, sur le site, la durée hebdomadaire conventionnelle de l'horaire de nuit de 34h40 minutes. L'horaire jusqu'à présent était 20H30-3H45, il sera désormais de 20H30- 3H47. Article 9 : Application du présent Avenant :Les parties signataires conviennent de se réunir au moins à deux reprises en cours d'année, afin de faire le point de l'application du présent Avenant.
Il sera fait un point, lors de l'organisation de deux Groupes de Concertation Unité (UMM et PMM), sur les spécificités et les particularités de ces Unités dans l'organisation de la prise de la 4e semaine de congés annuels.
Conformément aux dispositions de l'accord d'Entreprise, le présent Avenant fera l'objet d'un suivi lors des réunions du Comité d'Etablissement des mois de Juin et Novembre 2008.
Article 10 : Dépôt du présent Avenant :Le présent Avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE.
Ces deux dépôts seront effectués par l'Employeur.
La date limite de signature du présent accord est fixée au 2 janvier 2008.Fait à MULHOUSE, le 17 décembre 2007
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