AVENANT A L'ACCORD DU 4 MARS 1999RELATIF A LA GESTIONDES H+ INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES
PREAMBULELes parties ont souhaité convenir d'un équilibre dans l'utilisation des séances supplémentaires, individuelles ou collectives, au-delà du programme hebdomadaire défini, dans un souci de gestion prévisionnelle de l'activité, de précaution vis-à-vis des aléas, et pour tenir compte des attentes des salariés. Un aménagement permettant, au choix du salarié, un paiement mensuel des H+ individuelles a également été défini.
Article 1 - Equilibre dans le recours aux H+ individuelles et aux H+ collectivesLes parties sont convenues de rechercher un juste équilibre dans la nature collective ou individuelle des séances ou des allongements d'horaire au-delà du programme hebdomadaire défini.
Il est rappelé, en particulier, que des séances collectives du samedi (ou dimanche pour équipe de nuit ou autre journée dégagée par le cycle) permettent d'organiser des ponts décidés en concertation, de programmer des journées ou séances de rattrapage suite à des séances collectives annulées ou prévues d'être annulées, de faciliter des départs anticipés ou retours différés de congés annuels, ainsi que de programmer des séances supplémentaires (H+) pour répondre à la demande et à un besoin supplémentaire de volume.
Sur l'année, il est précisé que chaque salarié ne pourra être sollicité plus de 11 séances H+ collectives (ou 77 heures, dans le cas d'allongement d'horaire).
Chaque mois, à compter du mois d'avril de chaque année, le salarié ne pourra être sollicité plus d'une séance en H+ collectives (7 heures, dans le cas d'allongement d'horaire). Les autres séances en horaire affiché seront programmées en H+ individuelles.
Dans la mesure du possible, les établissements veilleront à ce que les séances supplémentaires de travail du samedi soient harmonieusement réparties, tant dans le calendrier qu'entre les équipes.
Article 2 - Simplification de gestion des H+ individuellesL'accord du 4 mars 1999 prévoit le déversement du solde des H+ individuelles dans la réserve individuelle indemnisable en fin d'année. Ainsi, les H+ individuelles peuvent au choix du salarié être prises en congé, ou payées en fin d'année.
A compter du 1er janvier 2008, le choix entre le repos et paiement pour les H+ individuelles sera rendu possible chaque mois, et non seulement en fin d'année, pour toutes les H+ individuelles, en volontariat et en horaire affiché.
Article 3 - Rédaction d'un document de synthèseLes parties ont également convenu qu'un texte, reprenant les éléments de l'accord du 4 mars 1999 et de ses différents avenants, donnerait aux salariés une vision synthétique de l'ensemble du dispositif. En conséquence, la Direction s'engage à présenter un document unique reprenant cet avenant, les avenants précédents et l'accord initial, lors de la prochaine commission de suivi de l'accord du 4 mars 1999.
Article 4 - Dispositions finalesLe présent accord complète les dispositions prévues dans l'accord du 4 mars 1999, relatif à l'amélioration de l'organisation et la durée du travail, la formation et l'emploi. Il complète également les dispositions issues des avenants du 26 juin 2000, du 23 juin 2004, 8 mars 2005, 21 décembre 2005 et 4 octobre 2006.
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi des Yvelines, ainsi qu'au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
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