ACCORD RELATIF AU DEBLOCAGE EXCEPTIONNELDES DROITS ISSUS DE LA PARTICIPATION
PREAMBULE
La loi pour le pouvoir d’achat, adoptée le 31 janvier 2008, prévoit notamment la possibilité pour les salariés de débloquer à nouveau de manière exceptionnelle et temporaire les droits issus de la participation.
Cette mesure valable jusqu’au 30 juin 2008 permet le déblocage d’un montant net maximum de 10.000 Euros sans que ne soit remis en cause le régime social et fiscal de faveur attaché à la participation.
A défaut d’accord, seules les sommes placées dans des fonds de valeurs diversifiées et calculées selon la formule légale peuvent donner lieu à un déblocage individuel.
Afin de faire bénéficier les salariés de ce dispositif dans des conditions similaires à celles ayant prévalu en 2004 et 2005, la Direction a engagé une négociation avec les organisations syndicales.
Aux termes des discussions, les parties sont convenues, grâce à l’accord :
- de permettre la délivrance de la totalité des droits issus de la participation investis au 31 décembre 2007 et placée dans le Plan d’Epargne Diversifié, - de maintenir les droits investis dans le fonds en actions Peugeot S.A. et placés sur le compte courant bloqué.
C’est pourquoi il a été arrêté.
Article 1 - Droits concernésEn application de l’article 5 de la loi pour le pouvoir d’achat, le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de demander au plus tard le 30 juin 2008 le déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation qui ont été investies dans le plan d’épargne diversifié avant le 1er janvier 2008, c'est-à-dire pour les exercices 2003, 2004, 2005 et 2006.
Article 2 - Conditions d’applicationLe déblocage exceptionnel des sommes issues de la participation ne pourra excéder 10.000 Euros (nets de prélèvements sociaux, par salarié). Le déblocage pourra porter, au choix du salarié, sur tout ou partie des droits à participation placés dans le Plan d’Epargne Diversifié, y compris la part attribuée en plus du minimum légal, par application de l’accord dérogatoire de 2003.
Les salariés devront transmettre leur demande par courrier ou par Internet à la société teneur de compte du Plan d’Epargne Entreprise, Natixis Interepargne, au plus tard le 30 juin 2008.
En cas de déblocage partiel, les salariés devront préciser les FCPE concernés, à défaut de précision, le déblocage concernera tout d’abord le FCPE Placement Epargne Sécurité, puis Prudence, puis Equilibre, puis Dynamique, et enfin le FCPE ISR Rendement Solidaire.
Pour chacun des fonds les avoirs les plus anciens seront débloqués en premier.Ce déblocage ne pourra s’effectuer qu’en une seule fois.
Les salariés qui auront demandé le déblocage de leur fonds, ne pourront pas effectuer de versements volontaires, à l’exception de l’intéressement, donnant lieu à abondement entre la date de déblocage et le 30 juin 2008.
Article 3 - Régime social et fiscalEn application de la loi, le montant des droits débloqués ne sera ni soumis à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales.Seuls les revenus ou gains résultant du placement des sommes versées au titre de la participation seront soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 11 %.
Article 4 - FraisLe traitement d’une demande de déblocage exceptionnel fera l’objet d’un prélèvement sur les avoirs débloqués d’un montant, fixé par la société teneur de compte, de 15 Euros pour une demande par courrier, montant similaire à celui appliqué en 2004 et 2005, et de 5 Euros par Internet.
Article 5 - Information La Direction procédera à l’information des salariés sur l’application des dispositions et des conditions de mise en oeuvre du présent accord.La Direction des Ressources Humaines se chargera d’informer l’ensemble des sites, des modalités et dispositions pratiques afférentes.L’entreprise facilitera également dans toute la mesure du possible, la saisie des demandes via intranet/internet.
Article 6 - Application de ces dispositions aux autres sociétés couvertes par l’accord du 17 juin 2003Ces sociétés devront manifester leur volonté de bénéficier de ce dispositif par accord d’adhésion signé par les représentants des employeurs et des salariés dûment mandatés.
Article 7 - Dispositions finales et modalités de dépôtLe présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2008.La date de signature est fixée au 21 février 2008.L’application deviendra effective à compter du 3 mars 2008.
Conformément à la loi, le présent accord et ses annexes seront déposés à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au greffe du Conseil de Prud’hommes.
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