ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS
PREAMBULELors de la réunion de l'Observatoire de la diversité et de l'égalité du 16 octobre 2007, la Direction de PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES et les organisations syndicales dûment mandatées, sont convenues de faire évoluer les barèmes congés pour évènements exceptionnels, issus de l'accord du 19 mars 2001.
Ces évolutions répondent à trois axes principaux : ■ Mettre en place un nouveau barème « congés pour enfants malades » applicable aux mères comme aux pères, sans distinction de sexe.Le barème initial était prévu pour « les mères ou les pères s'ils élèvent seuls leurs enfants ». Il a fait l'objet d'une réclamation auprès de la Halde, de salariés estimant la clause discriminatoire.
Le réglage initial était fondé sur une disposition de l'article L 123.3 du Code du Travail qui permettait « des mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre hommes et femmes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ». Les parties connaissent, bien entendu, le principe du droit français et européen selon lequel il convient d'éliminer les effets préjudiciables « résultant d'attitudes, de comportements et de structures fondées sur l'idée d'une répartition traditionnelle des rôles entre les hommes et les femmes dans la société ». Les parties partagent également l'idée qu'il faut faciliter les changements sociétaux et les comportements individuels dans ce domaine.C'est la raison pour laquelle elles ont souhaité faire évoluer le barème en ne faisant plus référence à une différence de sexe.Cette évolution oblige à repenser l'ensemble du dispositif, la direction soulignant qu'il procède d'un équilibre économique, fonction du nombre de salariés potentiellement concernés.
■ Appliquer le barème « congés exceptionnels » dans de nouvelles situations familiales pour tenir compte des évolutions des structures des familles, en particulier pour des événements touchant le beau-fils ou la belle-fille (enfant du conjoint à charge).
■ La reconnaissance du PACS, au même titre que le mariage, tant pour l'appréciation du degré de parenté que pour les congés liés aux mariages. Il s'agit là d'une avancée sociale que ne prévoit pas aujourd'hui la législation.A compter de la date de signature du présent accord, les barèmes des congés pour évènements exceptionnels en vigueur chez PCA sont modifiés. Ces nouveaux barèmes sont les suivants :
Article 1 : Barème des congés pour évènements décès
Evènements décès Congé RemarquesDécès du conjoint * 3 jours Décès du père ou de la mère 3 jours Décès du tuteur ou de la tutrice 3 jours Décès d'un enfant 3 jours Possibilité de scinderDécès d'un beau-fils ou d'une belle-fille ** 3 jours ces jours et de lesDécès d'un frère ou d'une sœur 2 jours prendre dans le mois Décès d'un beau-parent 2 jours qui suit l'évènementDécès d'un grand-parent du salarié 2 jours Décès d'un petit enfant 2 jours Décès d'un beau-frère ou d'une belle sœur 1 jour 2 jours si cohabitationDécès d'un gendre ou d'une belle-fille 1 jour 2 jours si cohabitationDécès d'une tante ou d'un oncle 1 jour Décès d'un neveu ou d'une nièce 1 jour Décès du grand-parent du conjoint 1 jour
* Marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal** Enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitantLe PACS est considéré comme le mariage pour l'appréciation du degré de parenté.
Article 2 : Barème des congés « évènements enfants malades »
Evénements enfants malades Congé RemarquesEnfant(s) âgé(s) de moins de 14 ans 1 jour Rémunéré à 100 % + 4 jours Rémunérés à 50 % Les congés pour enfants malades sont pris selon les modalités suivantes : ■ Par journées entières non fractionnables et non attenantes entre elles (possibilité d'accoler 2 jours de congés enfant malade en cas d'enfant en bas âge, de moins de 3 ans) ■ Pour des motifs liés à la santé exclusivement ■ Obligation de fournir un certificat médical concernant l'enfant, correspondant au jour de l'absence du père ou de la mère et au lieu de présence du salarié ■ L'enfant doit être âgé de moins de 14 ans (sans limite d'âge en cas d'enfants handicapés) ■ Le bénéficiaire est la mère ou le père. Pour les couples travaillant au sein de l'entreprise, le bénéficiaire, par événement, est le père ou la mère.
Ce droit correspond au congé légal ou aux congés conventionnels ayant le même objet.
Ce droit à congé n'est pas destiné à l'accompagnement d'enfants les jours de rentrée des classes.Si le père et la mère sont salariés de PCA, seul un des parents peut bénéficier d'un congé pour un évènement donné.
Article 3 : Barème des congés pour autres évènements
Autres évènements Congé RemarquesMariage ou PACS du salarié * 5 jours ou 1 semaineMariage ou PACS d'un enfant 2 joursMariage ou PACS d'un beau-fils ou d'une 1 jourbelle-fille **Mariage ou PACS d'un frère ou d'une sœur 1 jourMariage ou PACS d'un ascendant (père/mère) 1 jourHospitalisation du conjoint ou d'un enfant *** 1 jourNaissance (et adoption) 3 jours
Déménagement(avec déménagement de mobilier,à l'exclusion d'un foyer ou d'un hôtel) 1 jour Par période de 12 mois consécutifs * En cas de mariage succédant à un PACS avec la même personne, le congé n'est accordé qu'une fois ** Enfant du conjoint marié ou pacsé*** Nécessité de produire un certificat d'admission comprenant au minimum 1 journée (hospitalisation ambulatoire) : y compris conjoint marié, pacsé ou concubin, avec certificat légal y compris enfant, du conjoint marié ou pacsé, à charge et cohabitant
Le PACS est considéré comme le mariage pour l'appréciation du degré de parenté.
Article 4 : Modalités de prise de ces congésCes congés doivent être pris au moment ou dans la quinzaine qui suit l'évènement. Si celui-ci survient pendant une période de repos du salarié, il n'y a pas lieu de donner ces congés. Par exception, les congés mariage ou PACS du salarié ou naissance ou adoption, pourront être décalés dans les trois mois qui suivent l'évènementLes droits s'apprécient en jours ouvrés accordés par année civile et par salarié.
Article 5 : Dispositions diversesLes dispositions contenues dans le présent accord se substituent et annulent celles résultant d'accords d'entreprises en particulier de l'accord du 19 mars 2001, d'usages ou des pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein de PCA, relatives aux points abordés dans cet accord.
Elles correspondent aux congés légaux ou conventionnels ayant le même objet
Ces dispositions sont applicables à la date de signature du présent accord.
Compte tenu que les congés pour enfants malades ne pourront plus être utilisés pour la rentrée scolaire, les directions de chaque établissement détermineront les conditions dans lesquelles des accords de congés pour rentrée scolaire seront donnés, conciliant à la fois l'organisation du travail, la gestion du présentéisme et la présence auprès des enfants.
Article 6 : Dépôt de l'accordPEUGEOT CITROËN Automobiles S.A. procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du Code du Travail.
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
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