Accord relatif à la monétisationde jours de repos non consommés
PREAMBULEL'accord sur la réduction du temps de travail du 4 mars 1999 avec ses avenants successifs, en particulier celui du 21 décembre 2005, pose le principe d'une prise effective des jours RTT. Ceux-ci doivent être en priorité consommés.
Toutefois, avant même les nouveaux textes législatifs, les parties signataires avaient déjà mis en place, sous conditions, une monétisation partielle des jours ou des temps de repos non consommés.
Les accords de 1999 et surtout celui de 2005, prévoient la possibilité d'un paiement, par an, de deux jours RTT et jusqu'à trois jours d'ancienneté (flux annuel), ainsi qu'un dispositif d'indemnisation automatique sur cinq ans des réserves accumulées (stock droits acquis).L'accord du 4 mars 1999 avec ses avenants, prévoit également des possibilités d'indemnisation pour le personnel en horaire d'équipe.
C'est dans ce contexte, que la direction et les organisations syndicales se sont réunies pour examiner l'impact des lois dites «TEPA» du 21 août 2007 et «pouvoir d'achat» du 8 février 2008, afin d'adapter le dispositif en vigueur et préciser les conditions d'application pour 2008.
La première loi prévoit des mesures d'exonération de charges sociales et une défiscalisation pour les heures supplémentaires et la seconde, une possibilité de « rachat exceptionnel » en 2008 des journées RTT ou de droits affectés à un Compte Epargne Temps, à la demande du salarié et avec l'accord de l'employeur.
Au cours des négociations, les parties ont recherché un juste équilibre entre :
■ la nécessité de maintenir la destination de ces droits à savoir des jours de repos, à prendre de façon régulière ; ■ les possibilités de monétisation, avec bénéfice d'un régime social favorable ; ■ l'impact économique des mesures, tant pour l'entreprise en termes de trésorerie, que pour les régimes sociaux en termes de pertes de recettes sociales ; ■ la volonté de mettre en œuvre des possibilités de rachat pour tous les salariés, quels que soient leur catégorie ou leur régime horaire de travail.
A l'issue des réunions de négociations, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
Article 1 : Rachat exceptionnel de jours de repos, acquis et affectés avant le 31 décembre 2007 (stock)
Dispositif de rachat exceptionnel sur le « stock » : 6 jours maximumLes salariés de PC A avaient déjà la possibilité, sous certaines conditions, de consommer ou de se faire payer des droits acquis et affectés au 31 décembre 2007 (compte personnel, réserve permanente, réserve individuelle indemnisable).
En 2008, ils pourront continuer à bénéficier de ces dispositions dans le cadre des règles en vigueur.
Ils pourront toutefois opter pour le dispositif de « rachat exceptionnel 2008 de jours de repos acquis au 31 décembre 2007 ». Ce dispositif consiste à demander, volontairement, le paiement de 6 journées (maximum) acquises et affectées avant cette date, sur un des compteurs existants.
Les journées ainsi « monétisées » s'imputent sur le dispositif de règlement obligatoire du compte personnel, pour le personnel en horaire de journée.
Bénéfice de la loi « pouvoir d'achat »Le présent accord collectif vaut « accord de l'employeur » prévu dans la loi « pouvoir d'achat » du 8 février 2008.
De ce fait, le rachat de ces 6 jours maximum pourra bénéficier du régime social favorable attaché à cette loi (exonérations de charges sociales hors CSG et CRDS), sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Processus et calendrierDans le cadre de la loi « pouvoir d'achat », les jours de repos doivent être rémunérés au plus tard le 30 septembre 2008 et faire l'objet d'une demande de paiement du salarié avant le 31 juillet 2008.
En conséquence, les parties conviennent du processus suivant :
■ Envoi d'un questionnaire nominatif, avec indication des droits acquis au 31 décembre 2007 et encore disponibles, fin avril 2008. ■ Retour possible des demandes individuelles avant le 31 mai 2008. ■ Paiement des droits avec la paie d'août 2008.
Application pour tous les salariés, quels que soient leur catégorie et leur régime horaire ■ Salariés en horaire de journée ou en forfaits :Les jours rachetés seront en priorité débités sur le compte personnel, puis sur la réserve permanente. Ils s'imputeront sur l'indemnisation automatique prévue dans l'accord du 21 décembre 2005, qui doit s'effectuer avec la paie du mois de juin.
■ Salariés en horaire d'équipe :Les jours rachetés sont débités sur la réserve individuelle indemnisable.
Article 2 : Monétisation de jours de repos acquis à compter du 1er janvier 2008, jusqu'au 31 décembre 2009 (flux)
Dispositif de monétisationPour les exercices 2008 et 2009, les parties conviennent de la possibilité de monétiser jusqu'à l'équivalent de 5 jours de repos (maximum) par an, acquis sur l'année.
Pour le personnel en horaire de journée, ce dispositif de paiement annule et remplace celui prévu dans l'accord de 2005 (2 jours RTT + 3 jours d'ancienneté). Il présente un avantage pour les salariés ayant peu d'ancienneté.
Pour le personnel en horaire d'équipe, le paiement de 5 jours (1 jour annualisation + 4 autres jours de repos) s'impute sur la réserve individuelle indemnisable ou le compte courant individuel.
Impact en termes de majorations heures supplémentaires. Bénéfice de la loi « TEPA » ■ Pour les ouvriers et les Etam travaillant en horaire d'équipe, les heures versées dans le compte ou la réserve individuels ont déjà fait l'objet de majorations. Les jours de reposdits « d'annualisation » sont versés dans la RII au taux normal et indemnisés comme tels.
La réalisation et la monétisation d'heures supplémentaires peuvent contribuer au dépassement des limites hebdomadaires (35 heures) et annuelle (1.607 heures) de la durée du travail, avec en conséquence le bénéfice d'exonérations sociales et fiscales, selon les modalités prévues dans la loi « TEPA ». ■ Pour les ouvriers et les Etam en horaire de journée, la monétisation de jours RTT acquis dans l'année peut contribuer au dépassement de la limite annuelle de 1.607 heures avec majoration des heures supplémentaires en dépassement et bénéficie, dans ce cas, d'exonérations sociales et fiscales, selon les modalités prévues dans la loi « TEPA ».
■ Pour les cadres en forfait jours, la monétisation correspond à la renonciation à des jours, de RTT, conformément à la loi et aux accords en vigueur. Elle peut contribuer au dépassement de la limite annuelle de 218 jours, avec bénéfice dans ce cas d'exonérations sociales et fiscales, selon les modalités prévues dans la loi « TEPA ». Article 3 : Schéma généralref tableau
Article 4 : Durée et dépôt de l'accordLes dispositions de l'article 1 du présent accord sont conclues à durée déterminée jusqu'au 30 septembre 2008 (terme légal du rachat exceptionnel - loi « pouvoir d'achat »).
Celles retenues dans l'article 2 sont conclues à durée déterminée, pour les exercices 2008 et 2009, conformément à la loi «pouvoir d'achat». Elles pourront être reconduites, en fonction des évolutions législatives.
PEUGEOT CITROËN S.A. procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L 132-10 et R 132-1 du Code du Travail.
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
Version 2.0Copyright © Syndicat FO PSA MulhouseTél : 03 89 09 31 84Fax : 03 89 09 37 71
Accueil Actualités Rejoignez-nous Militants Liens Usines Tracts