ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SURL'INDEMNITE DE TRANSPORT
PréambuleLes Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies les 11 et 24 octobre, 22 et 25 novembre et 7 décembre 2005, pour redéfinir les conditions de participation de l'Employeur aux frais de transport engagés par le Personnel dans le cadre des trajets domicile - Site de Production PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES de MULHOUSE.
Les parties reconnaissent la nécessité de faire évoluer le régime historique de l'indemnisation du transport, jusqu'alors forfaitaire, ne prenant pas en compte la réalité de la distance entre le domicile et le lieu de travail.
Ces négociations ont, dans ce cadre, été menées dans un double objectif : - optimiser la valeur de l'indemnité de transport au regard des plafonds d'exonération prévus par les textes en vigueur, - garantir que chaque salarié bénéficiaire d'indemnité de transport voit ses ressources nettes maintenues ou augmentées.
A l'issue des réunions, les parties ont convenu de créer une indemnité de transport visant à couvrir, selon un barème basé sur des tranches kilométriques, tout ou partie des dépenses engagées par le Personnel pour se rendre, par ses propres moyens, de son domicile à son lieu habituel de travail.Cet accord a été soumis pour avis au Comité d'Etablissement, lors de la réunionextraordinaire du 5 décembre 2005.
Article 1 - Principe de l'indemnité de transport normal :Les dispositions relatives à l'indemnité de transport normal s'appliquent à l'ensemble du Personnel du Site de MULHOUSE non inscrit sur une ligne de transport et non bénéficiaire d'un véhicule affecté par la Société.
Cette indemnité est désormais déterminée en fonction de la distance entre la commune de résidence et le Site de MULHOUSE (adresse : Route de Chalampé), conformément au référentiel servant au calcul des frais de déplacement, Via Michelin (option : « itinéraire recommandé » à la date de la signature du présent accord).
Le nombre d'indemnités de transport versées sur le mois est donc lié au nombre des séances de travail effectuées dans le mois conformément à l'horaire affiché pratiqué.Le montant de cette indemnité est fixé pour chaque tranche kilométrique selon le barème figurant en annexe 1.
Article 2 - Principe de l'indemnité de transport exceptionnel :Les dispositions relatives à l'indemnité de transport exceptionnel s'appliquent à l'ensemble du Personnel Ouvrier et ETAM du Site de MULHOUSE, à l'exception du Personnel bénéficiant d'un véhicule affecté par la Société.
Tout comme l'indemnité de transport normal, elle est déterminée en fonction de la distance entre la commune de résidence du salarié et le Site de MULHOUSE (adresse : Route de Chalampé) conformément au même référentiel servant au calcul de l'indemnité de transport normal.
L'indemnité de transport exceptionnel sera versée : - au Personnel appelé à effectuer une séance de travail-(complète ou partielle y compris les rappels)- hors horaire affiché habituel en l'absence de transport organisé, au Personnel travaillant sur une séance non travaillée collectivement (pont, congés y compris «flottants») lorsque le transport collectif n'est pas organisé, - au Personnel habituellement transporté appelé à travailler sur une séance de H- en l'absence de transport collectif organisé, - au Personnel habituellement transporté se trouvant dans l'impossibilité d'utiliser un transport collectif en raison d'un allongement ou d'un décalage d'horaires.
Il est également précisé que cette indemnité de transport exceptionnel ne peut se cumuler, pour une même séance, avec l'indemnité de transport normal.Le montant de cette indemnité est fixé pour chaque tranche kilométrique selon le barème figurant en annexe 2.
Article 3 - Cas particuliers des salariés en horaire nuit 4, horaire de suppléance de fin de semaine, triplage, continu et des allongements d'horaires pour les salariés non transportés :Le principe d'intégration salariale a été retenu pour ces salariés dont le niveau d'indemnisation de transport normal, lié aux nouvelles dispositions, est inférieur à la valeur nette perçue dans le cadre de l'ancienne indemnité de transport exceptionnel.Le cas des personnes en rotation d'horaires sera analysé en prenant en compte la période de référence de trois années.
S'agissant des allongements d'horaires, l'intégration à réaliser sera fonction du nombre d'allongement de séance réalisé sur une période de référence. Cette période sera la plus favorable entre les douze derniers mois et les trois dernières années proratées sur une base annuelle.Calculées au 1er janvier 2006 et intégrées au titre de la paie du même mois, ces intégrations permettront de garantir un niveau de ressources nettes équivalent aux ressources nettes antérieures.
Article 4 - Mise en oeuvre :Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.Aucune indemnité ne sera versée aux salariés ayant déclaré un domicile situé à plus de 100 kilomètres du Site de MULHOUSE.
Afin de se conformer aux exigences réglementaires, le versement de l'indemnité de transport exceptionnel au cours d'une année civile sera conditionné par la production d'une attestation sur l'honneur établie par les salariés concernés, selon laquelle ils déclarent utiliser un moyen de transport personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, en utilisant le formulaire mis à disposition par l'Employeur.
Les dispositions contenues dans le présent Accord seront mises en application le 1er janvier 2006.Elles se substituent et annulent celles résultant d'Accords d'Entreprise ou d'Etablissement, d'usages ou de pratiques contraires et différentes, antérieurement en vigueur au sein du Site PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES de MULHOUSE, relatives aux points abordés dans cet accord.Les avantages prévus par le présent Accord, ne pourront pas se cumuler avec ceux qui résultent ou résulteraient de nouveaux textes légaux, de conventions collectives nationales ou régionales ou accords ayant le même objet. Article 5 - Dépôt légal :Le présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale et déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de COLMAR et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE, conformément à l'article L. 132-10 du Code du Travail. Fait à MULHOUSE, le 7 Décembre 2005
Pour connaitre les montants, rendez-vous dans la section "Tracts" du site !
Accords ETAM Forum Diapos Cont@ct Salaire H+ individuelles et collectives Négociations salariales 2008 Négociations salariales 2007 Accac Monétisation des congés Classifications Opérateur Polyvalent d'UEP Ouvriers professionnels ETAM Primes Harmonisation primes de poste Harmonisation primes de nuit Harmonisation primes de SDL Harmonisation primes de doublage Indemnités de transport Horaires Congés 2008 Congés 2007 Compteurs H- et chômage RTT Congés exceptionnels Autres Formation DIF Droit Syndical Congé Paternité Handicapés Egalité H / F Diversité GPEC GPEC Nouveautés Nouvel avenant égalité Homme-Femme Intéressement Participation Accord cadre Accord Intéressement Accord Participation Déblocage ParticipationPlan du site
Version 2.0Copyright © Syndicat FO PSA MulhouseTél : 03 89 09 31 84Fax : 03 89 09 37 71
Accueil Actualités Rejoignez-nous Militants Liens Usines Tracts